Chers collègues,
Le décret n° 2019-1414 du 19/12/2019 est venu fixer les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidat.e.s sur un emploi permanent ouvert aux agent.e.s contractuel.le.s de la fonction publique territoriale.
Les modifications sont substancielles, même pour les renouvellements de contrats.
En résumé :
Depuis le 1er janvier 2020, tout poste sur emploi permanent ouvert au recrutement sur contrat nécessite l’organisation d’un ou de plusieurs entretiens.
Le renouvellement d’un agent contractuel sur un emploi vacant est soumis aux mêmes conditions de publicités et doit également être précédé du constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.
L’autorité territoriale devra assurer la publicité des créations ou vacances d’emplois permanents sur lesquels des agents contractuels peuvent être recrutés. Cette publicité devra être accompagnée d’une fiche de poste.
La publication se fera sur l’espace numérique commun aux trois versants de la Fonction publique : https://www.place-emploi-public.gouv.fr
Il n’est pas possible de créer un emploi permanent exclusivement réservé
aux agents contractuels.
L’obligation de publicité de la vacance d’emploi ne s’impose pas en cas de
recrutement :
- direct sur un emploi fonctionnel.
- correspondant au remplacement momentané d’un agent (l’emploi n’est pas vacant).
- lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
- de collaborateur de collaborateur de cabinet.
Par analogie, cette obligation de publicité ne devrait pas concerner les contrats de projet
L’UNSA FP a publié un guide à ce sujet.
Pour l’UNSA Fonction Publique, il était nécessaire de clarifier le texte afin d’éviter des confusions liées aux candidatures simultanément ouvertes aux agents titulaires et aux futurs agents recrutés sur contrat, en particulier sur le site Place de l’emploi public.
Les agents recrutés sur contrat ne pourront l’être sur ces postes que si « le constat du caractère infructueux de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire est établi. »
Le gouvernement a refusé que les candidats titulaires non retenus soient informés des raisons de cette décision. La transparence nécessaire et le respect des agents ne sont plus de mise. C’est la raison pour laquelle l’UNSA s’est opposée, par deux fois, à l’adoption du projet de décret.
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