Chers collègues,

Le décret n° 2019-1414 du 19/12/2019 est venu fixer les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidat.e.s sur un emploi permanent ouvert aux agent.e.s contractuel.le.s de la fonction publique territoriale.

Les modifications sont substancielles, même pour les renouvellements de contrats.

En résumé :

Depuis le 1er janvier 2020, tout poste sur emploi per­ma­nent ouvert au recru­te­ment sur contrat nécessite l’orga­nisation d’un ou de plu­sieurs entre­tiens.

Le renouvellement d’un agent contractuel sur un emploi vacant est soumis aux mêmes conditions de publicités et doit également être précédé du constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

L’autorité territoriale devra assurer la publicité des créations ou vacances d’emplois permanents sur lesquels des agents contractuels peuvent être recrutés. Cette publicité devra être accompagnée d’une fiche de poste.

La publication se fera sur l’espace numérique commun aux trois versants de la Fonction publique : https://www.place-emploi-public.gouv.fr

Il n’est pas possible de créer un emploi permanent exclusivement réservé
aux agents contractuels.

L’obligation de publicité de la vacance d’emploi ne s’impose pas en cas de
recrutement :

  • direct sur un emploi fonctionnel.
  • correspondant au remplacement momentané d’un agent (l’emploi n’est pas vacant).
  • lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
  • de collaborateur de collaborateur de cabinet.

Par analogie, cette obligation de publicité ne devrait pas concerner les contrats de projet

L’UNSA FP a publié un guide à ce sujet.

Pour l’UNSA Fonction Publique, il était néces­saire de cla­ri­fier le texte afin d’éviter des confu­sions liées aux can­di­da­tu­res simul­ta­né­ment ouver­tes aux agents titu­lai­res et aux futurs agents recru­tés sur contrat, en par­ti­cu­lier sur le site Place de l’emploi public.

Les agents recru­tés sur contrat ne pour­ront l’être sur ces postes que si « le cons­tat du carac­tère infruc­tueux de la pro­cé­dure de recru­te­ment d’un fonc­tion­naire est établi. »

Le gou­ver­ne­ment a refusé que les can­di­dats titu­lai­res non rete­nus soient infor­més des rai­sons de cette déci­sion. La trans­pa­rence néces­saire et le res­pect des agents ne sont plus de mise. C’est la raison pour laquelle l’UNSA s’est oppo­sée, par deux fois, à l’adop­tion du projet de décret.

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