L’Autorité Territoriale a transmis son plan de reprise de l’activité en présentiel pour les agents de la Région. Ce document doit permettre de rassurer les agents sur la bonne prise en compte des contraintes sanitaires spécifiques à l’épidémie du Covid 19 dans leur quotidien professionnel.

Mais que faire demain en cas de doute sur vos conditions de travail? Que faire si les règles fixées par le plan de reprise ne sont pas respectées?

Avant toute chose, sachez que nous sommes là pour vous renseigner, échanger sur les problèmes que vous rencontrez sur vos postes, et qu’avant d’enclencher des moyens juridiques lourds, nous souhaitons privilégier les remontés de terrain et la concertation avec l’Autorité.

Toutefois, il est reconnu aux fonctionnaires territoriaux par le décret du 10 juin 1985, le droit d’alerte et de retrait, renforcé en 2012.

Dès lors qu’un agent a une crainte légitime d’un danger grave et imminent, il peut faire valoir son « droit d’alerte et de retrait », c’est-à-dire cesser le travail sans encourir de sanction ni de retenue sur sa rémunération.

Aussi, dès lors qu’un motif raisonnable vous fait penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou pour sa santé, ou que vous constatez une défectuosité dans les systèmes de protection, vous devez en aviser immédiatement votre supérieur hiérarchique. Vous pourrez alors vous retirer de cette situation sans encourir ni sanction ni retenue sur traitement.

L’alerte peut également être déclenchée par un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut par un membre du comité technique.

Dans les deux hypothèses, il convient que ce signalement soit recueilli de façon formalisée par le biais du registre spécial
et tenu sous la responsabilité du chef de service
(voir modèle).

Peu importe que le danger que vous percevez se révèle finalement inexistant ou minime, il suffit que votre crainte ait été légitime, c’est-à-dire que vous ayez pu raisonnablement craindre son existence ou sa gravité.

L’autorité territoriale doit alors prendre les mesures nécessaires pour que vous puissiez cesser votre activité et vous mettre en sécurité soit en complétant les moyens de protection, soit en quittant immédiatement votre lieu de travail.

COViD 19 : danger imminent?

Le danger peut être imminent lorsque l’employeur ne prend aucune mesure nécessaire pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses agents face à l’épidémie par exemple. La situation inquiétante à elle seule ne peut caractériser l’imminence du danger.

Limites du droit de retrait

Le droit de retrait doit s’exercer de telle manière qu’il ne puisse créer pour les collègues de l’agent, les usagers ou des tiers, une nouvelle situation de danger grave et imminent (décret du 10 juin 1985, art. 5). De plus, certaines missions de sécurité des biens et des personnes sont incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la mesure où sa mise en œuvre compromettrait l’exécution même des missions propres de ce service (missions opérationnelles des sapeurs-pompiers, ou encore missions de police en vue de garantir l’ordre public).

Procédure (cf synoptique à la fin de l’article)

Elle se décompose en deux phases :

  • une « phase d’alerte » sur l’existence d’un danger grave et imminent ou d’une défectuosité dans les systèmes de protection ;
  • une « phase d’enquête » sur la réalité du danger et les mesures à prendre le cas échéant. Dès lors que l’autorité territoriale est informée de la situation, elle doit procéder immédiatement à une enquête, en compagnie du membre du CHSCT qui a signalé le danger. L’autorité territoriale prend ensuite les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le CHSCT des décisions prises.

Lorsque la situation de danger grave et imminent a été confirmée, le retrait de l’agent est justifié. Il ne peut être ni sanctionné, ni contraint à reprendre son travail tant que le danger persiste. L’autorité territoriale peut néanmoins lui confier un autre travail correspondant à sa qualification professionnelle.

En revanche, lorsque le retrait s’avère injustifié, l’agent peut faire l’objet d’une retenue sur salaire (en cas d’absence de service fait) et de poursuite disciplinaire. Si la situation de danger grave et imminent ne persiste plus, l’autorité territoriale pourra, si nécessaire, mettre en demeure l’agent de reprendre le travail.

Contestation

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CHSCT est réuni en urgence dans un délai de 24 heures maximum. En cas de désaccord persistant, l’inspection du travail peut notamment être sollicitée.

Ne pas confondre droit de retrait et droit de grève

Bien que les textes prévoient que le droit de retrait puisse être exercé de façon collective, il ne peut pas toutefois être utilisé à des fins revendicatives et confondu avec l’exercice du droit de
grève. Les hypothèses dans lesquelles le droit de retrait collectif a été retenu par les juges sont rarissimes. Le risque de requalification du droit de retrait en mouvement collectif illicite est réel. Les agents de la fonction publique participant à un tel mouvement s’exposent potentiellement à des retenues sur les éléments de rémunération et des sanctions disciplinaires.

Alors attention aux usages abusifs de ce droit.

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