Comité technique du 12 avril 2019

Le premier comité technique de vos nouveaux élus a eu lieu le 12 avril 2019.

L’ordre du jour était le suivant :

1. Adoption du procès-verbal du CT du 29 juin 2018 ;
2. Règlement intérieur du Comité Technique ;
3. Organisation des services – Mise à jour ;
4. Indemnité de départ volontaire ;
5. Dispositif de lutte contre la corruption ;
6. Expérimentation de la certification des comptes ;
7. Nouvelle organisation sur le dispositif de surveillance de contrôle interne et le projet de certification ;
8. Points de sécurité des systèmes d’information ;
9. Carte professionnelle.

Nous sommes intervenus sur plusieurs sujets et vous pourrez retrouver les éléments dans le PV dès qu’il sera validé lors du prochain comité technique.

Nous avons pu également soumettre à l’Autorité nos questions relatives aux sujets suivants :

1. Les agents d’exploitation de la brigade de Cilaos nous font part régulièrement des risques auxquels ils sont exposés dans leurs fonctions quotidiennes. Quelles sont les mesures spécifiques prises par la Collectivité pour la compensation des sujétions spéciales et des missions particulièrement difficiles de nos collègues affectés à l’exploitation des réseaux routiers, travail comportant des contraintes fortes telles que la pénibilité et le caractère dangereux, insalubre ou salissant ?

La Région propose de réduire les risques pour le moment. La DRH reste ouverte à l’introduction de la problématique dans le travail sur le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP).

2. De nombreux agents nous signalent des avis discordant entre la fiche d’entretien professionnel émise par le supérieur direct et fiche d’avis émis par le directeur pour l’avancement de grade avant chaque CAP.

Pour rappel, trois dispositions statutaires précisent les critères d’appréciation pour les choix d’avancement de grade ainsi que les moyens supports de cette appréciation :

• l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précise que l’avancement de grade est prononcé après appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle.
• l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu.
• l’article 8 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux précise que, pour l’établissement des tableaux d’avancement de grade, la valeur professionnelle est examinée au regard notamment :
  • des comptes rendus d’entretiens professionnels
  • des propositions motivées du chef de service
  • des notations, pour les périodes antérieures à la mise en place de l’entretien

Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d’avancement par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade.

A la lecture de ces articles et du constat réalisé auprès de certains collègues, il ressort que les dispositions appliquées par la Collectivité ne sont pas conformes.

L’UNSA demande donc la bonne application des dispositions par la suppression de la fiche d’avis transmises aux directeurs avant les CAP qui vient en contradiction avec l’article 8 du décret 2014-1526 qui prévoit que l’avis soit émis par le chef de service.

La DRH répond qu’elle veillera à limiter les incohérences entre les avis lors des passages des dossiers en CAP.

Nous ne manquerons pas de le rappeler lors des prochaines instances.

3. Quel est le problème rencontré par la Collectivité pour la mise en œuvre des Titres Restaurants au niveau des lycées, en sachant que ce dispositif a été validé par le CT et l’Autorité Territoriale après décision de la commission permanente ?

La DRH informe que la mise en application fait l’objet d’un blocage réglementaire et législatif de la part de l’Autorité. Elle propose la mise en place de réunions de travail afin de trouver des solutions pour la mise en application des tickets.

L’Unsa fait une contre-proposition pour le remplacement des tickets restaurants par une prime afin de stopper la différence de traitement entre le agents des services centraux et les agents des lycées.

4. Mise en œuvre du CPF : où en est-on du déploiement du dispositif?

Le dispositif n’est pas passé en commission permanente du fait des événements de novembre 2018. Il devrait être mis en application d’ici le milieu d’année.

5. Mise en œuvre du RIFSEEP : quelles sont les prochaines échéances de travail?

Un groupe de travail sera mis en oeuvre sous quinzaine par la DRH avec les différentes organisations.

Nous vous apporterons des réponses complémentaires lors du prochain comité technique.

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