Chers.es Adhérents.es,

Chers.es Collègues,

Ce vendredi 29 juin s’est tenu, à 9h30, votre comité technique afin d’examiner les points suivants :

1- Validation du procès-verbal du 19 avril

2- Bilan social 2016/2017

3- Plan de formation interne 2018

4- Mise en oeuvre du Compte Personnel de Formation (CPF remplaçant le DIF)

Vous trouverez ci-dessous le compte rendu de cette instance ainsi que le lien vous permettant d’accéder à la motion de l’Unsa Région Réunion dans le cadre du bilan social.

COMPTE RENDU

Préambule

  • Carte professionnelle : expérimentation à la DRH et DAJM. Cette carte permettrait d’identifier les agents Région à l’intérieur et lors des déplacements professionnels. Extension de celle-ci à l’ensemble des agents de façon progressive
  • Plan handicap 2016/2018 : évaluation de la mise en œuvre de ce plan par un Copil qui se réunira début du second semestre
  • Projet de portail RH à destination des agents qui sera opérationnel au cours du second semestre 2018

  • Elections pro : le 11 juillet 2018 à 14h30. Une note sera adressée aux agents en ce sens.

Adoption du PV du CT du 19/04/2018

L’URR se félicite en particulier de l’extension à compter du 1er septembre prochain, des titre-restaurants à l’ensemble des ATTE: il s’agit de l’aboutissement d’un combat mené depuis 2014 sous l’impulsion de l’URR et qui prend effet à la suite de nombreuses interpellations de nos représentants auprès de la Collectivité.

Validé à l’unanimité

Examen du rapport sur l’Etat de la Collectivité au 31 décembre 2017

L’article 33 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 prévoit que l’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé.

Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité. Il inclut en particulier le bilan en matière de ressources humaines et de relations sociales, en particulier. Quelques chiffres clés :

1- Effectifs de 3122 agents dont :

63 % fonctionnaires

19% agent n’occupant pas un emploi permanent

18% contractuels occupant un poste permanent

2- Travailleurs en situation de handicap : 123 agents concernés

  • Absence au travail : 19031 jours en 2017 contre 23 000 d’absence en 2015
  • Jours de formations dispensés en 2017 : 4634 jours

Ainsi que :

– les demandes de travail à temps partiel (personnel féminin concerné)

– les conditions dans lesquelles la Collectivité  respecte ses obligations en matière de droit syndical.

Interventions

a-L’Unsa sollicite la Région Réunion sur la situation des agents précaires dont le contrat prend fin très prochainement, en particulier dans les lycées.

L’Autorité Territoriale se montrant sensible aux situations humaines, indique que les situations seront examinées de manière objective, en procédant au renouvellement des agents en fonction des besoins avérés. Néanmoins, elle insiste sur les nouveaux paramètres à prendre en compte en matière de gestion des collectivités territoriales : l’Etat impose désormais à la Région la limitation de ses dépenses de fonctionnement, qui se traduira par une stabilisation, voire une baisse des effectifs. En l’absence des critères fixés par l’Etat, dans le cadre du contrat de confiance, la Région s’expose à des sanctions financières.

b-L’Unsa Région Réunion encourage la Collectivité Régionale à poursuivre l’effort en faveur de l’apprentissage. Permettre aux jeunes Réunionnais de préparer une formation diplômante (Bac Pro, BTS…)  au sein de celle-ci.

L’Autorité souligne l’importance et l’accent mis sur la possibilité aux jeunes de préparer une formation diplômante au sein de la Collectivité, soit 150 jeunes en 2017. Certes l’effort sera maintenu en la matière !

c-A l’occasion de l’examen du bilan social, L’UNSA donne lecture de la motion préparée dans le cadre de l’examen de ce dossier :

CT du 29 juin 2018 – Motion

Plan de formation

Interventions

L’URR s’interroge sur le manque de formation spécifique notamment pour les agents des lycées (menuiseries aluminium, plomberie, carrelage, etc…) mais aussi pour les agents des routes (CACES, Agents en charge du contrôle des Ouvrages d’arts)

En réponse l’Autorité recensera à la rentrée, les nouveaux besoins afin de répondre au mieux. Demande néanmoins que les agents inscrits s’appliquent et répondent présents lors de la réalisation de la formation.

Validé à l’unanimité avec prise en considération des revendications

Mise en oeuvre du compte personnel de formation

Une ordonnance du 19 janvier 2017 réforme totalement le droit individuel à la formation en le remplaçant par un nouvel outil, le compte personnel de formation (Ordonnance 2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique).

Cette ordonnance est complétée par un décret du 6 mai 2017 (décret 2017-928) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ainsi que par une circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du CPF.

Les articles 34 à 40 du décret 2007-1845 qui concernaient le DIF sont abrogés. Des dispositions transitoires sont prévues pour le solde non consommé et acquis au titre du DIF au 31/12/2016. Ces droits seront reversés sur le compte personnel de formation.

Le législateur prévoit que l’autorité territoriale détermine, après avis du comité technique, si et dans quelles conditions les formations suivies au titre du CPF peuvent s’exercer en tout ou partie pendant le temps de travail, ou au contraire en dehors du temps de travail. La circulaire du 10 mai 2017 précise que l’étude de la première possibilité est prioritaire concernant le CPF « sous réserve des nécessités de service ».

 A noter:

– le CPF est l’une des deux composantes du CPA (compte personnel d’activité), sa deuxième composante étant le compte d’engagement citoyen (CEC), qui valorise plutôt les engagements dans la société civile (par exemple, en tant que membre d’une association ou en tant que maître d’apprentissage : voir à ce titre le Décret 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen et le 3.3.2 de la présente circulaire).

L’article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, assigne au CPF l’objectif suivant : « (permettre) au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle ».

Le CPF garantit ainsi l‘accès à « toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle ».

– Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle. Il s’agit donc bien d’actions de formation facultatives liées à un parcours professionnel personnalisé, et non nécessairement « linéaire », au sein d’un grade ou d’un cadre d’emplois. En d’autres termes, le texte semble appeler à l’acquisition de compétences mobilisables et utilisables d’un métier à un autre ou d’un secteur à un autre afin d’assurer des reconversions (ex : un agent occupe un poste à dominante juridique et souhaite s’orienter vers un poste budgétaire et demande à bénéficier d’une formation en ce sens préalablement au moment de postuler, etc…).

Les formations auxquelles fait référence le décret relatif au CPF ne se confondent donc en aucun cas avec les formations obligatoires délivrées par le CNFPT (formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées : formations d’intégration ou de professionnalisation), qui ont pour objet de développer les compétences de l’agent dans son grade et dans les fonctions qu’il occupe effectivement (article 2 alinéa 1 du décret 2017-928).

Les droits ouverts par le CPF sont utilisés à l’initiative de l’agent dans le cadre de la construction de son projet professionnel. Ce compte a pour objectif de favoriser le développement des compétences des agents publics, notamment des personnes les moins qualifiées, et de favoriser les transitions professionnelles ou reconversions, en priorité au sein de l’administration, bien que l’esprit du texte semble bien plus large et n’exclut pas l’éventualité d’une reconversion dans le secteur privé, et bien que cette option ne soit pas celle qui soit prioritairement mise en avant.

Interventions

L’Unsa s’interroge sur l’enveloppe allouée de 500€, minime,  sachant que qu’une journée de formation peut coûter à minima 700 €. Certes l’agent demandeur d’une formation dans le cadre du CPF devra apporter sa contribution.

En retour, l’Autorité est consciente de cette enveloppe, mais rappel que ce dispositif sera amené à évoluer.

Validé à l’unanimité

Pour plus d’infos concernant la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, veuillez nous contacter

Fin de la séance à 12h30

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