Chers collègues

D’ici le 31 Décembre 2017, tous les fonctionnaires territoriaux, anciens contractuels titularisés avant le 02 Janvier 2013 devront avoir fait valider leurs services d’agent contractuel, auxilliaires ou vacataires .

Ces agents ont 2 ans à compter de la date de titularisation pour transmettre leur demande à leur employeur.

Une seule condition : que les services n’aient pas donné lieu au versement de retenues pour pension au profit de la Caisse Nationale de Retraites des Agents de la Collectivités Locales (CNRACL).

Mode de calcul : Les services validées se calculent en trimestre.

Sont concernés par cette validation :

– les agents non titulaires de droit public,

– les agents ayant accomplis des services auprès des administrations de l’État, collectivités territoriales,  hospitalières et leurs établissements publics,

– les services effectués à temps partiel, complet, …..etc.

L’employeur ne peut pas s’opposer à une demande de validation d’un agent, cette validation peut-être facultative, elle doit portée sur la totalité des services effectués par le non titulaire et l’agent doit être affilié à la CNRACL.

Le fonctionnaire peut accepter ou refuser la proposition faite par la CNRACL. Pour cela il dispose d’un délai d’un an. En cas de refus il peut s’adresser à la CNRACL ou au juge administratif.

Un calendrier de transmission et de traitement des dossiers de demande de validation a été détaillé dans l’arrête publié le 02 Septembre 2003 modifié par le decret n°2015-788 du 29 juin 2015.

Source :

http://la-voix.org/index.php/carriere-statut-fonctionnaire-et-retraites/retraites/2011-retraites-cnracl-comment-valider-ses-services-d-agent-non-titulaire

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