L’UNSA Région Réunion s’est toujours engagée dans la diffusion d’information à destination des agents de la Collectivité, et ce depuis 2 ans.
Aussi beaucoup d’entre nous ne savent peut-être pas, ou plus, pourquoi et pour qui votons nous le 4 décembre prochain, d’autant que des nouveautés font leur apparition cette année.
La création d’instances paritaires en interne a pour but de faire participer les agents à la gestion de la fonction publique territoriale et à la gestion de leur propre carrière. Elles sont au nombre de trois avec des sièges qui se répartissent comme suit :
- les commissions administratives paritaires (CAP)
- Cat. A : 4 sièges (1 du groupe 6 et 3 du groupe 5)
- Cat. B : 4 sièges (3 du groupe 4 et 1 du groupe 3)
- Cat. C : 8 sièges (3 du groupe 2 et 5 du groupe 1)
- les comités techniques paritaires (CTP) : 10 sièges
- les comités d’hygiène et de sécurité (CHS) : 10 sièges
Elles sont dites paritaires car composées d’une moitié de représentants de la collectivité et d’une moitié de représentants du personnel.
Au prochain renouvellement de ces instances, le 4 décembre prochain, le CTP deviendra CT (comité technique) et le CHS deviendra CHSCT (comité hygiène sécurité et conditions de travail).
La Collectivité a décidé que ces commissions resteraient paritaires.
La Commission Administrative Paritaire (CAP)
Elle est composée à part égale de représentants de la collectivité et de représentants des fonctionnaires (élus sur listes syndicales).
Elle est présidée par l’autorité territoriale, président du conseil régional.
Elle doit être obligatoirement consultée pour ce qui concerne la carrière des agents à titre individuel :
- l’avancement, la promotion interne, la notation,…
- le détachement, la disponibilité, la mutation (uniquement si la mutation entraîne un changement de résidence ou une modification substantielle de la situation de l’intéressé : baisse de la rémunération ou du poste…),
- le refus d’autorisation d’une activité privée…
Elle peut être saisie soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire à propos d’une révision de notation, d’un refus de démission, d’une autorisation de travail à temps partiel ou d’une autorisation spéciale d’absence pour participer à une formation syndicale.
Le Comité Technique Paritaire (CTP)
Il est constitué dans les collectivités de plus de 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités affiliées et employant moins de 50 agents.
Il est consulté sur les questions d’ordre général et collectif concernant :
- l’organisation et le fonctionnement des services,
- le plan de formation,
- le bilan social (une fois tous les 2 ans),
- les conditions de travail et la durée du travail. Il est d’ailleurs obligatoirement consulté sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel. Si les risques professionnels le justifient, des comités d’hygiène et de sécurité sont créés (CHS).
Les compétences du futur comité technique (C.T.), applicable en 2014, seront élargies et devront être consultés pour les prises de décisions suivantes l’organisation et le fonctionnement des services:
- les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
- les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
- les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent ;
- la formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle ;
- les sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;
- la protection sociale complémentaire et l’action sociale.
Le Comité d’hygiène et de sécurité (CHS)
Le CHS est créé par l’organe délibérant de la collectivité, après avis du CTP.
Le CHS est obligatoire lorsque la collectivité compte au moins 200 agents et lorsqu’il existe des risques professionnels spécifiques. Pour les collectivités de moins de 200 agents, le CHS n’est pas obligatoire (sauf pour les Services Départementaux d’Incendie et de Secours-SDIS), le comité technique pouvait exercer les missions du CHS.
Il examine les questions concernant spécifiquement l’hygiène, la sécurité et la médecine préventive et pour cela, il peut :
- procéder à une enquête en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle,
- suggérer des mesures pour améliorer l’hygiène et la sécurité du travail ainsi que pour la formation des agents sur ces questions.
Le futur CHSCT en 2014 devra être mis en place dans les mêmes conditions que les comités techniques. Le seuil de création est donc de 50 agents et non plus 200. En dessous de ce seuil, c’est au comité technique que seront attribuées les missions du CHSCT.
- de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail,
- de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
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