Compte rendu du C.T.P. du 22 février 2012

Chers (es ) collègues,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une synthèse du Comité Technique Paritaire qui s’est tenu le 22 février 2013.

En préambule, le procès verbal de du CTP du 21 novembre dernier a été examiné puis adopté.

L’Unsa Région Réunion a demandé à ce que l’ensemble des directions de la Collectivité puisse être destinataire des organigrammes validés en CTP, que ces derniers puissent être à présent complétés nominativement, que l’annuaire interne puisse enfin rapidement faire l’objet d’une actualisation.

Pour mémoire, l’organigramme des services a été mis à jour en septembre 2011 et n’ a pu faire l’objet d’une déclinaison par service qu’ en novembre 2012…le processus ne sera ainsi mené à son terme que lorsque l’ensemble des organigrammes par direction sera complété des noms , prénoms et fonctions des agents.

A l’ordre du jour de ce dernier :

1- La loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet portant sur la précarité

2- L’attribution des Tickets Restaurants/chèques déjeuner aux agents de la Région

1- La loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet portant sur la précarité

Cadre législatif et réglementaire :

– Loi n°2012-347 du 12 mars 2012

– Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012

– Circulaire NOR : INTB1240384C du 12 décembre 2012

Cette loi prévoit des dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire ainsi qu’à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique selon deux dispositifs :

a- La CdIsation

La Collectivité doit proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) aux agents en contrat à durée déterminée (CDD) remplissant les conditions suivantes :

 être en fonction à la date de publication de la loi, quelle que soit la quotité de travail ;

 être recruté sur le fondement de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ;

 justifier d’une durée de service publics effectifs accomplis auprès du même employeur :

– pour les agents agés de moins de 55 ans : 6 ans au moins au cours des 8 dernières années entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2012

– pour les agents de 55 ans et plus : 3 ans au cours des 4 années entre le 13 mars 2008 et le 12 mars 2012.

b- La titularisation

Repose sur les acquis de l’expérience selon trois modes d’accès dont l’application est fixée par décrets.

Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de titularisation des agents contractuels.

Les articles 14 et 15 de la loi susvisée définit les conditions d’éligibilité à l’accès aux cadres d’emplois de la FPT par la voie de modes de recrutements réservés valorisant les acquis professionnels dans les conditions précisées par des décrets du Conseil d’Etat pendant un’ durée de 4 ans à compter de la publication de la loi c’est à dire jusqu’au 13 mars 2016.

L’article 17 dispose que, dans un délai de trois mois suivant la publication des décrets, l’Autorité Territoriale présente au Comité technique un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions ainsi qu’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire déterminé, en fonction des besoins de la Collectivité.

Le dispositif de recrutements réservés est ouvert aux agents réunissant les conditions d’éligibilité ci-après :

1- être en fonction ou en congé prévu par le décret n° 88-145 au 31 mars 2011 ;

2- occuper un emploi permanent ;

3- emploi à temps complet ou à temps non complet égal ou supérieur au mi-temps (17h30 hebdo)

4- les agents en CDI sont concernés sans condition d’ancienneté, ceux en CDD doivent justifier d’une durée minimale de service de 4 années auprès de la même collectivité en équivalent temps plein (ETP) :

– entre le 31/03/2005 et le 30/03/2011

– ou à la clôture des inscriptions, dont 2 années accomplies entre le 31/03/2007 et le 31/03/2011

Ne sont pas concernés par ce dispositif les agents :

– en CDD recruté après le 31 mars 2009 ;

– en CDD ou en CDI recrutés sur un emploi inférieur au mi-temps ;

recrutés pour un besoin saisonnier ou un besoin occasionnel ;

– recrutés sur un fondement autre que l’article 3 de la loi du 3 janvier 1984 (Collaborateurs de Cabinet, de groupe d’élus, emplois de direction au titre de l’article 47, contrat de droit privé)

INTERVENTIONS DE L’UNSA REGION REUNION :

Au titre de ce rapport, l’Unsa Région Réunion a sollicité l’Autorité sur les points suivants :

– La présentation du programme pluriannuel est envisagée pour quelle période ?

– La mise en place d’un plan de carrière pour les agents CDI leur permettant de bénéficier des avancées dans leur carrière professionnelle.

– Une communication de ce dispositif est-elle prévue à destination des agents concernés ?

– Quid des agents contractuels qui sont titulaires d’un concours (catégorie A ou B) dont le contrat arrive à échéance. L’article 3-4 de loi du 12 mars 2012.

– le cas d’agent (s) en CDI mis à disposition de structures. Quel traitement ?

– le cas des agents de catégorie C ?

A ces interrogations, La Collectivité est favorable à la mise en place d’un plan de carrière pour les agents en CDI. De même la situation d’agent (s) en CDI mis à disposition de structures sera étudiée dans le cadre du dispositif si éligible. Une communication pourrait être faite auprès des agents concernés et entrant dans le dispositif. Pour les agents de catégorie C, la Collectivté confirme que ces derniers restent dans le cadre du dispositif actuel et n’émargeront pas sur ce dispositif. Pour rappel, la collectivité à nommé stagiaire ou titulaire 221 agents entre 2010 et 2012 (lauréats de concours y compris).

Enfin, concernant les agents lauréats de concours dont le contrat prend ou a pris fin, la Collectivité estime avoir réagi et donner une suite favorable.

Ce qui ne semble pas avoir été le cas pour un agent de la DFP, a souligné l’Unsa.

L’Unsa Région Réunion se félicite des avancées en matière de stagiarisation des agents de catégorie C et demande que l’effort consenti par le Président soit maintenu au titre de 2013.

2- Restauration du personnel – Mise en place des tickets restaurants/chèques déjeuner à destination des agents.

Courrier relatif à l’attribution des cheques restaurant

Le CTP du 19 novembre dernier n’avait pas permis de valider ce dispositif à destination des agents de la Région et ce, en raison de l’attribution d’un carnet de tickets par an et par agent des lycées.

Aussi, l’Unsa Région Réunion, par courrier en date du 15 février dernier à soumis au Président de Région (copie au Président du CTP) une proposition. L’objectif est de permettre aux collègues des lycées de choisir entre la convention de commensaux et les tickets restaurants/ chèques déjeuner et ce, afin permettre un traitement équitable entre l’ensemble des agents. Pour information, l’Unsa a été la seule organisation à faire une proposition.

Après échanges, il a été proposé de maintenir la proposition d’un carnet de 17 feuillets par an et par agent et d’analyser la demande de l’Unsa pour une réactualisation vers le début du 4ème trimestre. A savoir que le Conseil Général a acté un carnet par an de 25 feuillets aux agents des collèges. Pour le personnel Administratif et Routes, la proposition reste inchangé à savoir un carnet de 17 feuillets par mois et par agent.

Afin de ne pas bloquer le processus et les autres collègues des routes et Administratifs, l’Unsa s’est abstenue sur la proposition ci-dessus et a longuement insisté pour que sa demande soit analysée et reconsidérée. Les autres représentants du personnel présents ont voté contre.

3– Points divers

En préambule de ce Comité Technique, un point info sur différents dossiers ont été présentés par l’Autorité Territoriale aux représentants du personnel :

1- Acquisition du bâtiment Foucque

La Collectivité a procédé récemment à l’acquisition du bâtiment Foucque, l’objectif fixé étant d’accueillir au plus tard 2015, après réaménagement, les archives de la Région ainsi que la Direction de l’Entretien et de l’Exploitation des Routes (D.E.E.R.).

2- Immeuble Cadjee

Faisant suite au passage du Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS) en août 2012, il a été demandé de créer un réfectoire à destination des agents des directions locataires de cet immeuble. Une visite de reconnaissance ayant été faite conjointement entre la DRH et la DPI, aucun espace n’est adapté voir suffisant pour réaliser un espace dédié.

3- DRH

Le mobil’home situé dans l’arboretum a été aménagé afin d’accueillir le service prévention de la DRH. Un gain de place sera donc profitable aux agents de la paie qui pourront récupérer de l’espace.

Fin de la séance à 11h15.