La fiche technique statutaire relative aux logements de fonction est en cours de réactualisation :
Attention : le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 disponible ici publié au JO du 10 mai 2012 réforme de manière significative le régime des concessions de logement :
- Les « conventions d’occupation précaire avec astreinte » (devant désormais nécessairement comporter un service d’astreinte) se substituent aux « concessions de logement par utilité de service »
- Les arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service ne peuvent plus prévoir la gratuité de la fourniture de l’eau, du gaz, de l’électricité et du chauffage
- Les arrêtés de concessions de logement doivent désormais indiquer la superficie, le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement ainsi que les charges de la concession
- La redevance est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés et n’est plus modulable en fonction d’un certain nombre d’abattements
- Cette réforme entre en vigueur le 11 mai 2012 ; toutefois les agents auxquels il a été accordé une concession de logement avant cette date en conservent le bénéfice en l’absence de changement dans la situation ayant justifié l’attribution du logement, au plus tard jusqu’au 1er septembre 2013
La fiche technique ci-dessus relative au logement de fonction en cours de réactualisation sera prochainement disponible.
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