Le décret n° 2019-1414 du 19/12/2019 est venu fixer les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidat.e.s sur un emploi permanent ouvert aux agent.e.s contractuel.le.s de la fonction publique territoriale.
Les modifications sont substancielles, même pour les renouvellements de contrats.
En résumé :
Depuis le 1er janvier 2020, tout poste sur emploi permanent ouvert au recrutement sur contrat nécessite l’organisation d’un ou de plusieurs entretiens.
Le renouvellement d’un agent contractuel sur un emploi vacant est soumis aux mêmes conditions de publicités et doit également être précédé du constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.
L’autorité territoriale devra assurer la publicité des créations ou vacances d’emplois permanents sur lesquels des agents contractuels peuvent être recrutés. Cette publicité devra être accompagnée d’une fiche de poste.
Pour l’UNSA Fonction Publique, il était nécessaire de clarifier le texte afin d’éviter des confusions liées aux candidatures simultanément ouvertes aux agents titulaires et aux futurs agents recrutés sur contrat, en particulier sur le site Place de l’emploi public.
Les agents recrutés sur contrat ne pourront l’être sur ces postes que si « le constat du caractère infructueux de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire est établi. »
Le gouvernement a refusé que les candidats titulaires non retenus soient informés des raisons de cette décision. La transparence nécessaire et le respect des agents ne sont plus de mise. C’est la raison pour laquelle l’UNSA s’est opposée, par deux fois, à l’adoption du projet de décret.
La période de crise sanitaire qu’a connu notre Collectivité a permis de montrer l’efficacité du télétravail dans la poursuite des missions de service publique de la Collectivité.
L’UNSA a toujours milité et travaillé à sa mise en œuvre depuis 2015 en étant force de proposition dans les différentes instances. Depuis sa mise en application en 2016, force est de constater l’intérêt grandissant des agents pour ce mode de travail innovant et efficace, respectueux de l’environnement.
L’expérience de la période de confinement et des périodes de déconfinement qui ont suivi nous amène à réfléchir sur l’évolution des modalités techniques de mise en œuvre du télétravail validé en 2016.
Ainsi, nous avons sollicité par courrier l’organisation de réunions de travail et la tenue d’un comité technique sur ce sujet.
Nous souhaitons notamment voir évoluer certaines clauses, dans la limite des décrets en vigueur, afin d’offrir plus de flexibilité au dispositif :
dans l’attribution des jours de télétravail, autoriser :
le choix d’un usage régulier ou ponctuel du télétravail ;
le choix de jours fixes ou d’un volume de jours flottants par semaine, par mois ou par an ;
l’appréciation du seuil des 3 jours par semaine sur une base mensuelle dans le cas d’un télétravail sur jours flottants ;
ramener le délai de réponse à la demande de l’agent à 1 mois (conformément au décret) ;
définir une base forfaitaire pour l’indemnisation des frais liés à l’exercice du télétravail ;
prévoir des modalités de reconduction tacite de la période de télétravail, notamment en cas d’absence de réponse de l’Autorité dans les 3 mois avant la fin de la période.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de l’évolution de ce dossier que nous porterons avec conviction.
Pour toutes les mères, c’est aujourd’hui l’occasion rêvée de se laisser gâter un peu, de ranger leur tablier en essayant d’oublier qu’elles sont au service de la famille durant tout le reste de l’année. C’est en somme pour elles, l’occasion idéale de se la couler douce ! Je vous souhaite une bonne fête ainsi qu’à vos proches, à vous messieurs une bonne fête à votre épouse. Beaucoup de bonheur en cette Fête des Mères!
Ce jour s’est tenue une réunion de travail avec l’Autorité Territoriale pour préparer la seconde phase de déconfinement suites aux dernières annonces gouvernementales. L’UNSA y était représentée, et nous n’avons pas manqué de faire part à la Collectivité de nos propositions.
A partir du 2 juin et jusqu’au 21 juin, de nouvelles mesures d’organisation viendront compléter le plan de reprise de l’activité transmis aux agents le 7 mai :
Télétravail : la poursuite du dispositif est maintenue. La seule différence sera que les agents qui voudront poursuivre le télétravail devront faire valider leur demande à leur hiérarchie via un formulaire simplifié transmis par la DRH. L’agent aura droit à 3 jours maximum par semaine, et une certaine souplesse sera accordée dans leur répartition (hebdomadaire ou mensuelle), sous couvert bien sûr d’accord hiérarchique. Cette démarche sera mise en oeuvre progressivement sur la semaine prochaine. L’objectif principal est de limiter les flux dans les services et la consommation de masques ;
Gardes d’enfants : plusieurs cas seront à distinguer
Ecole fermée : l’agent sera placé d’office en télétravail sans limite de durée hebdo, sur présentation d’un justificatif explicite de l’école ; si pas de télétravail possible, l’agent bénéficiera des ASA sur la période ;
Ecole ouverte mais prise en charge de l’enfant partielle (moins de 4 jours/sem) : l’agent sera placé d’office en télétravail sans limite de durée hebdo sur les jours où l’enfant n’est pas pris en charge par l’école, sur présentation d’un justificatif explicite de l’école ; si pas de télétravail possible, l’agent bénéficiera des ASA sur la période ;
Ecole ouverte mais agent ne voulant pas y déposer son enfant : l’agent devra prendre sur ses jours de RTT, CA ou sans solde ;
Personnes vulnérables : il sera fait un rappel du Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 notamment dans son article 1 qui définie la liste des pathologie. Le Dr. Garnier est le seul habilité à confirmer la pathologie. L’agent qui aura reçu l’aval du Dr. Garnier sera mis d’office en télétravail sans limite de durée hebdo, ou en ASA si le poste n’est pas télétravaillable.
Badgeuse : le dispositif de la première phase reste opérationnel sur la seconde phase, à savoir pas de plage fixe à partir de 7h30 et pause méridienne décomptée automatiquement.
Si vous avez des points à faire remonter n’hésitez pas à le faire via notre formulaire libre expression.
Comme pour la première phase, nous comptons sur vous pour rester vigilent sur le terrain, pour discuter avec les collègues de leur conditions de travail et leur ressenti et ainsi nous faire des remontées d’infos qui seront transmises à l’Autorité.
Retrouvez ci-dessous les documents transmise par la DRH ce jour :
Lors du CHSCT du 6 mai, nous avons signaler à l’Autorité que les documents présentés pour permettre l’ouverture des CRR n’étaient pas suffisamment détaillés pour nous permettre de juger des conditions, notamment :
d’accueil des élèvespar les agents ;
d’entretien des salles et des instruments ;
d’aération naturelle des salles de cours. Les salles climatisées dont les fenêtres ne peuvent pas s’ouvrir et celles en sous-sol nous paraissent inutilisables en l’état.
Des éclaircissements sont donc nécessaires afin de garantir la sécurité sanitaire des enseignants et du personnel technique et administratif sur le terrain, donc les effectifs paraissent sous dimensionnés. En l’état actuel, la reprise des cours le 18 mai comme vous le souhaitez paraît inconcevable, ce que nous n’avons pas manqué de signifier à la Collectivité ce jour au travers d’un courrier de notre Secrétaire Général.
Nous attendons donc une réponse à notre demande, et nous vous informerons des dispositions à prendre si nos sollicitations ne sont pas entendues.
L’Autorité Territoriale a transmis son plan de reprise de l’activité en présentiel pour les agents de la Région. Ce document doit permettre de rassurer les agents sur la bonne prise en compte des contraintes sanitaires spécifiques à l’épidémie du Covid 19 dans leur quotidien professionnel.
Mais que faire demain en cas de doute sur vos conditions de travail? Que faire si les règles fixées par le plan de reprise ne sont pas respectées?
Avant toute chose, sachez que nous sommes là pour vous renseigner, échanger sur les problèmes que vous rencontrez sur vos postes, et qu’avant d’enclencher des moyens juridiques lourds, nous souhaitons privilégier les remontés de terrain et la concertation avec l’Autorité.
Toutefois, il est reconnu aux fonctionnaires territoriaux par le décret du 10 juin 1985, le droit d’alerte et de retrait, renforcé en 2012.
Dès lors qu’un agent a une crainte légitime d’un danger grave et imminent, il peut faire valoir son « droit d’alerte et de retrait », c’est-à-dire cesser le travail sans encourir de sanction ni de retenue sur sa rémunération.
Aussi, dès lors qu’un motif raisonnable vous fait penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou pour sa santé, ou que vous constatez une défectuosité dans les systèmes de protection, vous devez en aviser immédiatement votre supérieur hiérarchique. Vous pourrez alors vous retirer de cette situation sans encourir ni sanction ni retenue sur traitement.
L’alerte peut également être déclenchée par un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut par un membre du comité technique.
Dans les deux hypothèses, il convient que ce signalement soit recueilli de façon formalisée par le biais du registre spécial et tenu sous la responsabilité du chef de service (voir modèle).
Peu importe que le danger que vous percevez se révèle finalement inexistant ou minime, il suffit que votre crainte ait été légitime, c’est-à-dire que vous ayez pu raisonnablement craindre son existence ou sa gravité.
L’autorité territoriale doit alors prendre les mesures nécessaires pour que vous puissiez cesser votre activité et vous mettre en sécurité soit en complétant les moyens de protection, soit en quittant immédiatement votre lieu de travail.
COViD 19 : danger imminent?
Le danger peut être imminent lorsque l’employeur ne prend aucune mesure nécessaire pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses agents face à l’épidémie par exemple. La situation inquiétante à elle seule ne peut caractériser l’imminence du danger.
Limites du droit de retrait
Le droit de retrait doit s’exercer de telle manière qu’il ne puisse créer pour les collègues de l’agent, les usagers ou des tiers, une nouvelle situation de danger grave et imminent (décret du 10 juin 1985, art. 5). De plus, certaines missions de sécurité des biens et des personnes sont incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la mesure où sa mise en œuvre compromettrait l’exécution même des missions propres de ce service (missions opérationnelles des sapeurs-pompiers, ou encore missions de police en vue de garantir l’ordre public).
Procédure (cf synoptique à la fin de l’article)
Elle se décompose en deux phases :
une « phase d’alerte » sur l’existence d’un danger grave et imminent ou d’une défectuosité dans les systèmes de protection ;
une « phase d’enquête » sur la réalité du danger et les mesures à prendre le cas échéant. Dès lors que l’autorité territoriale est informée de la situation, elle doit procéder immédiatement à une enquête, en compagnie du membre du CHSCT qui a signalé le danger. L’autorité territoriale prend ensuite les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le CHSCT des décisions prises.
Lorsque la situation de danger grave et imminent a été confirmée, le retrait de l’agent est justifié. Il ne peut être ni sanctionné, ni contraint à reprendre son travail tant que le danger persiste. L’autorité territoriale peut néanmoins lui confier un autre travail correspondant à sa qualification professionnelle.
En revanche, lorsque le retrait s’avère injustifié, l’agent peut faire l’objet d’une retenue sur salaire (en cas d’absence de service fait) et de poursuite disciplinaire. Si la situation de danger grave et imminent ne persiste plus, l’autorité territoriale pourra, si nécessaire, mettre en demeure l’agent de reprendre le travail.
Contestation
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CHSCT est réuni en urgence dans un délai de 24 heures maximum. En cas de désaccord persistant, l’inspection du travail peut notamment être sollicitée.
Ne pas confondre droit de retrait et droit de grève
Bien que les textes prévoient que le droit de retrait puisse être exercé de façon collective, il ne peut pas toutefois être utilisé à des fins revendicatives et confondu avec l’exercice du droit de grève. Les hypothèses dans lesquelles le droit de retrait collectif a été retenu par les juges sont rarissimes. Le risque de requalification du droit de retrait en mouvement collectif illicite est réel. Les agents de la fonction publique participant à un tel mouvement s’exposent potentiellement à des retenues sur les éléments de rémunération et des sanctions disciplinaires.
Ces documents sont issus de la concertation réalisée entre l’Autorité Territoriale et les organisations syndicales siégeant en CHSCT. Comme vous pourrez le constater au travers des nombreux articles et courriers de notre blog, nous avons grandement participer à ce document.
La Collectivité nous a demandé de juger sur papier les conditions de reprise. Il vous appartient maintenant de veiller à la bonne mise en oeuvre de ces documents au sein de vos services, sur le terrain, et nous, membres du CHSCT et élus UNSA, sommes là pour vous accompagner, vous conseiller et vous informer dès aujourd’hui.
Alors que faire en cas de doute sur vos conditions de travail? Que faire si les règles fixées par le plan de reprise ne sont pas respectées?
Un prochain article vous apprendra ce qu’est le Droit d’Alerte et le Droit de Retrait, mais attention à ne pas les confondre avec le droit de grève.
L’Autorité Territoriale a sollicité notre avis sur le plan de reprise de l’activité en présentiel pour les agents de la Région ce jour en CHSCT.
Conscients de l’intérêt d’une reprise des services publics dispensés par la Collectivité dans son ensemble, nous avons émis un avis favorable sur les documents présentés compte-tenu du fait qu’ils reprenaient en grande partie les orientations et propositions que nous avons transmis en amont.
Il devra cependant être complété avec les précisions apportées en séance, à savoir :
assurer la poursuite du dispositif d’ASA garde d’enfant pour les agents se retrouvant dans l’incapacité de les scolariser
contrôler l’affluence des services le 11 mai en veillant à échelonner les heures d’arriver des agents
communiquer rapidement aux agents la procédure de reconnaissance des fragilités médicales et les possibilités d’ASA offertes
rappeler aux agents les possibilités offertes par la cellule de soutien psychologique existante
transmettre les fiches conseils métiers existantes en rappel si nécessaire et continuer le travail sur les métiers les plus exposés
s’assurer du bon traitement des espaces communs du bâti en location et du respect des engagements des bailleurs privés avant l’ouverture des services
ouverture des CRR : présenter les procédures spécifiques pour l’accueil des élèves (limiter à 30% des effectifs) par les agents, l’entretien des salles et instruments, etc. absents du plan dans sa version initiale
Ce plan vous sera transmis demain dans sa version définitive par la DRH et comprend toutes les branches de la Collectivité. Nous aurons donc l’occasion de vous en faire une présentation plus globale et de répondre également à vos questions.
Nous avons pu juger sur pièce les mesures prises par la Collectivité, et elles sont globalement satisfaisantes. Cependant, tout écarts et toute prises de risques devront faire l’objet d’alerte auprès de l’Autorité à compter du 11 mai et, sans actions rapides, l’usage du droit de retrait sera privilégié.
Nous avons reçu convocation du CHSCT pour la préparation de la reprise d’activité pour les agents de la Région, qui se tiendra demain mercredi 6 mai.
Nous avons pu à mainte reprise depuis le début de cette crise porter nos demandes à la Collectivité afin de préparer une reprise dans la plus grande sécurité sanitaire possible pour nos collègues. Nous poursuivrons ce travail demain en insistant encore sur la nécessité :
du maintien et du renforcement du dispositif de télétravail à destination des agents
de la mise à disposition aux agents (lycées, routes, administration, etc.) reprenant du service le 11 mai pour des missions nécessaires en présentiel, d’un kit de protection comprenant masques, gel hydroalcoolique, visière pour ceux qui accueillent du public ;
de la mise en œuvre d’un protocole basé sur les fiches conseils métiers à destination des agents (lycées, routes, administration) avec des consignes précises pour que les agents puissent reprendre le travail « en confiance », de façon plus sereine ;
dela mise en œuvre d’un nettoyage intensif des locaux administratifs avant la reprise au 11 mai
dela prise de mesures de protections à l’égard des agents assurant la continuité de l’activité et ayant un contact avec le public (la continuité territoriale, les guichets, antennes, le parc automobile, le service Courrier, la DSI)
de la mise en place de tests sérologiques rapides appelés tests rapides d’orientation diagnostic (TROD). Le suivi sérologique à travers le TROD tous les 10 jours permettrait en premier lieu de rassurer ;
de l’activation d’une cellule psychologique post-covid19 pour soutenir les agents pour lesquels la crise sanitaire peut générer des difficultés psychologiques (stress, angoisse, épuisement, isolement, deuil…).
De façon général, le contexte sanitaire et les connaissances confirmées scientifiquement, imposent :
Une désinfection quotidienne (à minima) des locaux doit être assurée (difficile pour les salles avec moquette)
Une aération naturelle doit pouvoir s’effectuer dans les salles de cours. Les salles climatisées dont les fenêtres ne peuvent pas s’ouvrir ainsi que celles en sous-sol sont inutilisables.
Des tests et des masques doivent être mis à disposition des enseignants (pas de test mis à disposition mais agents testés par du personnel médical)
Du gel hydroalcoolique doit être fourni dans chaque classe pour les enseignants et les élèves.
Pour la circulation des personnes, éviter autant que faire se peut le croisement des personnes avec une organisation des circuits au sein des bâtiments.
Vous trouverez dans notre courrier d’autres recommandations spécifiques à chaque spécialité.
Au vu de toutes ces contraintes sanitaires, l’UNSA demande à ce que l’enseignement à distance reste de mise jusqu’au retour à la normale. La sécurité sanitaire des enseignants et du personnel technique et administratif doit pouvoir être assuré, il en est de la responsabilité de l’Autorité Territoriale.
